Q: Si DessineNousUneMaison.com réalise mon dossier de demande de permis de construire (ou déclaration de travaux), suis-je assuré de l'obtenir?
R: Seule l'administration est habilitée à délivrer le permis de construire (ou la déclaration de travaux). En nous confiant la réalisation de votre dossier de demande de permis de construire, vous diminuez le risque de refus de délivrance car toutes les pièces fournies seront conformes aux réglementations en vigueur et nous ferons tout le nécessaire pour que vous obteniez votre permis de construire. Il n'y a donc aucune raison pour que votre permis de construire soit refusé.
Néanmoins, si votre permis devait être refusé, nous vous fournirons un autre dossier de demande de permis de construire gratuitement (en tenant compte des motifs du refus).

Q: J'ai déposé le dossier que DessineNousUneMaison.com a réalisé mais on me demande des pièces complémentaires. Que faire et combien cela va t'il me coûter?
R: Il est fréquent que l'administration qui instruit votre dossier vous demande des pièces complémentaires. Dans ce cas il faut nous contactez afin que nous puissions fournir, dans la mesure du possible, les pièces demandées. Cela ne vous coûtera absolument rien sauf dans le cas ou l'on demande un projet modifié ayant une incidence sur les plans réalisés (surface plus petite, architecture différente...).

Q: Aurai-je un droit de regard sur les plans avant l'expédition du dossier complet?
R: Biensûr, puisque les plans vous seront envoyés à chaque étape par mail afin que vous controliez l'avancement de votre dossier et apportiez des modifications si vous le souhaitez.

Q: Pourrai-je apporter des modifications en cours de réalisation?
.R: Vous pouvez apporter des modifications si ces dernières interviennent avant l'expédition du dossier et si celles-ci ne transforment pas fondamentalement le projet.

Q: Il est nécessaire de remplir un imprimé de demande de permis de construire seulement je ne comprend pas ce qu'il faut faire.
R: Avec votre dossier de plan, il sera joint l'imprimé de demande de permis de construire pré-rempli... Il ne vous restera plus qu'à le signer.

Q: Comment vous régler et suis-je sûr de recevoir mon dossier une fois que je vous aurai payé?
R: Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous verser seulement un acompte correspondant à 30% du montant total, moyennant une plus-value de 20€ sur le prix total de votre dossier (correspondant aux frais de gestion et d'envoi). Il faudra alors nous retourner le devis signé (avec un "bon pour accord") accompagné d'un chèque de la somme demandée ou effectuer un virement. Pour les 70% restant à régler, votre dossier sera envoyé en contre-remboursement, c'est-à-dire que vous paierez cette somme à La Poste en échange de votre dossier. Ainsi vous serez sûr de recevoir votre dossier en contrepartie de votre paiement.

Q: Y'a t'il des frais supplémentaires?
R: Non dans la mesure où le projet n'est pas modifié après l'expédition de votre dossier. Par ailleurs tous les frais de port restent à la charge de DessineNousUneMaison.com (sauf pour le renvoi du devis signé et l'envoi en contre-remboursement) et le numéro de téléphone pour nous joindre n'est pas surtaxé.

Q: 2 mois se sont écoulés depuis le dépôt de mon permis de constuire en mairie, et je n'ai plus de nouvelle. Puis-je bénéficier d'un accord tacite sur mon permis de construire?

R: Oui et Non. Tout dépend si vous avez reçu une notification de délai (en général 15 jours après le dépôt de votre dossier).
Lors du dépôt (ou de l'envoi) d'un dossier de demande de permis de construire et lorsque le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer - qui est généralement le maire ou le préfet - vous fait connaître, dans les 15 jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre recommandée avec accusé de réception, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra vous être notifiée. Si l'autorité compétente ne vous a pas fait connaître, à l'expiration du délai d'instruction figurant dans la lettre (et qui est généralement de deux mois) sa décision expresse, vous pouvez bénéficier d'un permis de construire tacite, à condition que :
- les délais d'instruction notifiés lors du dépôt se soient écoulés, sans aucune réponse de l'autorité compétente,
- ou qu'une requête en instruction soit restée sans réponse pendant les deux mois suivant la réception de cette requête par ladite autorité.
Ce dernier point signifie que ce délai de deux mois ne court pas si l'autorité compétente n'a pas notifié de délai d'instruction. C'est pourquoi, dans le cas où vous n'avez pas reçu dans les quinze jours suivant le dépôt de votre demande la lettre de notification des délais ou une lettre de demande de pièces complémentaires, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et vous adressez copie de cette mise en demeure au préfet.

Q: Je viens d'obtenir mon permis de construire. Que dois-je faire?
R: La première chose à faire est de mettre en place un panneau de chantier sur votre terrain afin de commencer la période de recours des tiers (une personne a 2 mois pour déposer un recours si elle n'est pas d'accord avec l'obtention de votre permis de construire). Ensuite vous pouvez commencer les travaux en n'oubliant pas de remplir et renvoyer la déclaration d'ouverture de chantier et de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. N'oubliez pas de prévenir DessineNousUneMaison.com de cette bonne nouvelle.

Q: De combien de temps je dispose pour commencer les travaux après l'obtention du permis de construire?
R: Le permis est valable deux ans à compter de sa délivrance, c'est-à-dire qu'il faut commencer les travaux au pire deux ans après l'obtention de votre permis de construire.

Pour toutes autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.